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Actualités / Certificat AEO

Le statut AEO est attribué aux entreprises crédibles et solvables, capables, grâce à leur organisation, infrastructure et à lasécurisation des systèmes informatiques et des lieux d'entrepôt de marchandises, d’assurer la sécurité des lieux et des marchandises et de les protéger de l'accès non autorisé.

Les entrepreneurs autorisés, en échange de la prise d'une part de la responsabilité relative àla sécurité des frontières externes de l'Union européenne, bénéficient de privilèges légaux en matière de traitement douanier.

Les privilèges et les autorisations relatives au statut AEO sont déterminées par le règlement de la Commission (CEE) no 2454/93 fixant certaines dispositions d'application du règlement du Conseil (CEE) no 2913/92 établissant le code des douanes communautaire (Journal des lois L 253 du 11.10.1993, page 1, modifié) (RACD).
Ils comprennent, entre autres :
- moins de contrôles de documents et de contrôles physiques
- traitement prioritaire de lot au cas oùle lot serait sélectionné pour être soumis au contrôle
- choix du lieu de contrôle
- possibilité d'indiquer moins de données dans le cadre de la déclaration sommaire d’entrée ou de sortie
- avis préalable relatif àla sélection du lot pour le contrôle